CJUE, n° T-579/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 septembre 2022

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des critères d'examen technique
Le Tribunal a jugé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision contestée était conforme aux exigences réglementaires.

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1. Prononcé d'arrêts et lecture de conclusions

CJUE · 13 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-579/22
Numéro(s) :	T-579/22
Affaire T-579/22: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – ClientEarth/Commission [ Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Activités liées aux bioénergies – Biomasse forestière – Fabrication de produits chimiques organiques de base – Fabrication de matières plastiques de base – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Article 10 du règlement 2020/852 – Activités transitoires – Seuil quantitatif – Éléments scientifiques concluants – Cycle de vie – Principe de précaution – Principe consistant à ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux – Article 17 du règlement 2020/852 – Économie circulaire – Ressources aquatiques et marines – Pollution ]
Date de dépôt :	17 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-579/22
Identifiant CELEX :	62022TA0579
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5688

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – ClientEarth/Commission

(Affaire T-579/22) (1)

(Environnement – Convention d’Aarhus – Rejet d’une demande de réexamen interne – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Règlement délégué (UE) 2021/2139 – Activités liées aux bioénergies – Biomasse forestière – Fabrication de produits chimiques organiques de base – Fabrication de matières plastiques de base – Taxonomie – Exigences applicables aux critères d’examen technique – Article 19 du règlement (UE) 2020/852 – Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique – Article 10 du règlement 2020/852 – Activités transitoires – Seuil quantitatif – Éléments scientifiques concluants – Cycle de vie – Principe de précaution – Principe consistant à ne pas causer de préjudice important aux objectifs environnementaux – Article 17 du règlement 2020/852 – Économie circulaire – Ressources aquatiques et marines – Pollution)

(C/2025/5688)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique) (représentant: T. Johnston, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen, C. Auvret, G. Gattinara, R. Lindenthal et B. De Meester, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: T. Stéhelin et B. Fodda, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision Ares(2022) 4942150 de la Commission européenne, du 6 juillet 2022, par laquelle celle-ci a rejeté la demande de réexamen interne de son règlement délégué (UE) 2021/2139, du 4 juin 2021, complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (JO 2021, L 442, p. 1), en ce qui concerne certains aspects relatifs aux activités économiques liées aux bioénergies, à la fabrication de produits chimiques organiques de base et à la fabrication de matières plastiques de base.

Dispositif