CJUE, n° T-589/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 2 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2022

CJUE, Arrêt 2 octobre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense des requérantes et que la décision était suffisamment motivée.
Rejeté
Confiance légitime
Le Tribunal a estimé que les requérantes ne pouvaient pas revendiquer une confiance légitime dans le cadre de la procédure, car les éléments de preuve justifiant l'infraction étaient clairs.
Rejeté
Gravité de l'infraction
Le Tribunal a jugé que les éléments présentés par la Commission ne justifiaient pas une augmentation du montant de l'amende, considérant que la sanction initiale était proportionnée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 oct. 2024, T-589/22
Numéro(s) :	T-589/22
Affaire T-589/22: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Silgan Holdings e.a./Commission (« Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction »)
Date de dépôt :	22 septembre 2022
Précédents jurisprudentiels :	Silgan Holdings Austria GmbH, Silgan International Holdings BV, Silgan Metal Packaging Distribution GmbH et Silgan White Cap Manufacturing GmbH T-589/22 Tribunal du 2 octobre 2024 – Silgan Holdings e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0589
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6932

25.11.2024

Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2024 – Silgan Holdings e.a./Commission

(Affaire T-589/22) (1)

(Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction)

(C/2024/6932)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Silgan Holdings, Inc. (Stamford, Connecticut, États-Unis), Silgan Holdings Austria GmbH (Vienne, Autriche), Silgan International Holdings BV, (Maarsbergen, Pays-Bas), Silgan Metal Packaging Distribution GmbH (Meissen, Allemagne), Silgan White Cap Manufacturing GmbH (Hanovre, Allemagne) (représentants : D. Seeliger, H. Wollmann, R. Grafunder, Y.-K. Gürer et E. Venot, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Kiel, G. Meessen et L. Wildpanner, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et R. Kanitz, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : A.-L. Meyer, T. Haas, A. Jensen et N. Brzezinski, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2022) 4761 final de la Commission, du 12 juillet 2022, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40522 – Emballages métalliques) en ce qu’elle les concerne. La Commission européenne demande à titre reconventionnel l’augmentation du montant de l’amende qui a été infligée aux requérantes.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	La demande reconventionnelle de la Commission européenne est rejetée.

3)	Silgan Holdings, Inc., Silgan Holdings Austria GmbH, Silgan International Holdings BV, Silgan Metal Packaging Distribution GmbH et Silgan White Cap Manufacturing GmbH supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.