CJUE, n° C-19/23, Arrêt (JO) de la Cour, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2022/2041 – Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne – Article 153, 11 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 janvier 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 14 janvier 2025

CJUE, Arrêt 11 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'Union européenne
La Cour a jugé que les dispositions contestées de la directive empiètent effectivement sur les compétences des États membres, justifiant ainsi l'annulation partielle demandée.
Accepté
Validité des autres dispositions de la directive
La Cour a confirmé que les autres dispositions de la directive ne sont pas affectées par l'annulation partielle, et a donc rejeté le recours pour le surplus.
Accepté
Responsabilité des dépens
La Cour a statué sur la répartition des dépens entre les parties, condamnant le Royaume de Danemark à supporter une partie des dépens des défendeurs.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 nov. 2025, C-19/23
Numéro(s) :	C-19/23
Affaire C-19/23: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 novembre 2025 – Royaume de Danemark / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation – Directive (UE) 2022/2041 – Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne – Article 153, paragraphe 1, sous b), TFUE – Article 153, paragraphe 2, sous b), TFUE – Respect des compétences conférées à l’Union par les traités – Article 153, paragraphe 5, TFUE – Exclusions de compétence – Rémunérations et droit d’association – Ingérence directe du droit de l’Union dans la détermination des rémunérations au sein de celle-ci et dans le droit d’association – Annulation partielle – Article 5, paragraphe 1, en partie, paragraphes 2 et 3 in fine]
Date de dépôt :	18 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-19/23
Identifiant CELEX :	62023CA0019
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/132

12.1.2026

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 novembre 2025 – Royaume de Danemark / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-19/23) (1)

(Recours en annulation – Directive (UE) 2022/2041 – Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne – Article 153, paragraphe 1, sous b), TFUE – Article 153, paragraphe 2, sous b), TFUE – Respect des compétences conférées à l’Union par les traités – Article 153, paragraphe 5, TFUE – Exclusions de compétence – «Rémunérations» et «droit d’association» – Ingérence directe du droit de l’Union dans la détermination des rémunérations au sein de celle-ci et dans le droit d’association – Annulation partielle – Article 5, paragraphe 1, en partie, paragraphes 2 et 3 in fine)

(C/2026/132)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Royaume de Danemark (représentants: initialement M. Jespersen, J. F. Kronborg et C. A. S. Maertens, puis M. Jespersen, C. A. S. Maertens et A. Skovsø Clausen, agents)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: W. D. Kuzmienko, L. Visaggio, A. Tamás, et U. Spliid, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. F. Jensen, A. Norberg et S. Scarpa Ferraglio, puis A. Norberg et S. Scarpa Ferraglio, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement H. Eklinder, H. Shev et O. Simonsson, puis H. Eklinder et O. Simonsson, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller et A. Hoesch, puis J. Möller, agents), République hellénique (représentants: V. Baroutas et M. Tassopoulou, agents), Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent), République française (représentants: initialement R. Bénard, J. L. Carré, B. Fodda et T. Lechevallier, puis B. Fodda et T. Lechevallier, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux et T. Schell, agents, assistés de V. Verdanet, avocate), Commission européenne (représentants: initialement B. R. Killmann et C. Vang, puis B. R. Killmann, agents), Royaume de Belgique (représentants: initialement C. Pochet, A. Van Baelen et L. Van den Broeck, puis C. Pochet, agents), République portugaise (représentants: C. Alves, P. Barros da Costa, P. Estevão, S. Leite, A. Pimenta et M. Sousa, agents)

Dispositif

Le membre de phrase «y compris des éléments visés au paragraphe 2», figurant à la cinquième phrase de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, l’article 5, paragraphe 2, de cette directive ainsi que le membre de phrase «à condition que l’application de ce mécanisme n’entraîne pas une diminution des salaires minimaux légaux» figurant à l’article 5, paragraphe 3, de celle-ci sont annulés.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Le Royaume de Danemark est condamné à supporter les deux tiers des dépens exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne ainsi que les deux tiers de ses propres dépens.

4)	Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont condamnés à supporter un tiers des dépens exposés par le Royaume de Danemark et un tiers de leurs propres dépens.

5)	Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, la République portugaise, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 104, du 20.03.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/132/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)