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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 juin 2024, C-35/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-35/23 |
| Affaire C-35/23, Greislzel: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – Père / Mère [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de demande de retour – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants] | |
| Date de dépôt : | 25 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0035 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4697 |
5.8.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – Père / Mère
(Affaire C-35/23 (1) , Greislzel (2) )
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de «demande de retour» – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants)
(C/2024/4697)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Père
Partie défenderesse: Mère
en présence de: Enfant L, Avocate
Dispositif
|
1) |
L’article 10, sous b), i), du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, doit être interprété en ce sens que : cette disposition ne cesse pas d’être applicable au seul motif qu’une autorité centrale d’un pays tiers a été sollicitée afin de mettre en œuvre une procédure de retour d’un enfant au titre de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, et que cette procédure a échoué. |
|
2) |
L’article 10, sous b), i), du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que : ne relèvent pas de la notion de «demande de retour», au sens de cette disposition, ni une demande tendant au retour de l’enfant dans un État autre que l’État membre dans lequel cet enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites ni une demande de garde dudit enfant introduite devant les juridictions de cet État membre. |
|
3) |
L’article 11, paragraphes 6 à 8, du règlement no 2201/2003 doit être interprété en ce sens que : il ne s’applique pas lors de la mise en œuvre d’une procédure de retour d’un enfant, en vertu de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, entre un pays tiers et un État membre sur le territoire duquel se trouve cet enfant à la suite d’un déplacement ou d’un non-retour illicites. |
(1) JO C 112 du 27.03.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4697/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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