CJUE, n° C-20/23, Arrêt (JO) de la Cour, Cofidis SA – Sucursal em Portugal [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, 8 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 janvier 2024

CJUE, Arrêt 8 mai 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2024

Arguments

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Accepté
Exclusion de créances de la remise de dettes
La Cour a jugé que l'exclusion d'une classe spécifique de créances de la remise de dettes n'est possible que si elle est dûment justifiée en vertu du droit national.
Accepté
Statut privilégié des créances fiscales et de sécurité sociale
La Cour a confirmé que les États membres ont la faculté d'exclure certaines classes spécifiques de créances de la remise de dettes, à condition que cette exclusion soit dûment justifiée en vertu du droit national.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2024, C-20/23
Numéro(s) :	C-20/23
Affaire C-20/23, Instituto da Segurança Social e.a.: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto - Portugal) – SF / MV, Instituto da Segurança Social IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA – Sucursal em Portugal [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de sécurité sociale de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion]
Date de dépôt :	16 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-20/23 ( 1 ), Instituto da Segurança Social e.a.
Identifiant CELEX :	62023CA0020
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3725

24.6.2024

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação do Porto – Portugal) – SF / MV, Instituto da Segurança Social IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA – Sucursal em Portugal

(Affaire C-20/23 (1) , Instituto da Segurança Social e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de sécurité sociale de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion)

(C/2024/3725)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação do Porto

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: SF

Parties défenderesses: MV, Instituto da Segurança Social IP, Autoridade Tributária e Aduaneira, Cofidis SA – Sucursal em Portugal

en présence de : José da Costa Araújo, en qualité d’administrateur judiciaire de SF

Dispositif

L’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité),

doit être interprété en ce sens que :

une exclusion d’une classe spécifique de créances autre que celles énumérées à cette disposition de la remise de dettes n’est possible que si elle est dûment justifiée en vertu du droit national.

L’article 23, paragraphe 4, de la directive 2019/1023

doit être interprété en ce sens que :

les États membres ont la faculté d’exclure certaines classes spécifiques de créances de la remise de dettes, telles que les créances fiscales et de sécurité sociale, et de leur attribuer ainsi un statut privilégié, pour autant qu’une telle exclusion soit dûment justifiée en vertu du droit national.

(1) JO C 164 du 08.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3725/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)