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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 mai 2024, C-27/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-27/23 |
| Affaire C-27/23, Hocinx: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg - Luxembourg) – FV / Caisse pour l'avenir des enfants [Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification] | |
| Date de dépôt : | 23 janvier 2023 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 16 mai 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0027 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3885 |
1.7.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2024 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg – Luxembourg) – FV / Caisse pour l’avenir des enfants
(Affaire C-27/23 (1) , Hocinx (2) )
(Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification)
(C/2024/3885)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: FV
Partie défenderesse: Caisse pour l’avenir des enfants
Dispositif
L’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur non-résident ne peut pas percevoir une allocation familiale liée à l’exercice, par celui-ci, d’une activité salariée dans cet État membre pour un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire et dont il assume la garde, alors qu’un enfant ayant fait l’objet d’un placement judiciaire et résidant dans ledit État membre a le droit de percevoir cette allocation, qui est versée à la personne physique ou morale investie de la garde de cet enfant. La circonstance que le travailleur non-résident pourvoit à l’entretien de l’enfant placé auprès de lui ne saurait être prise en compte dans le cadre de l’octroi d’une allocation familiale à un tel travailleur pour un enfant placé dans son foyer que si la législation nationale applicable prévoit une telle condition pour l’octroi de cette allocation à un travailleur résident investi de la garde d’un enfant placé dans son foyer.
(1) JO C 155 du 02.05.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3885/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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