Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-46/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-46/23 |
| Affaire C-46/23, Újpesti Polgármesteri Hivatal: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék - Hongrie) – Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság (Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d) et g) – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée) | |
| Date de dépôt : | 31 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0046 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3049 |
13.5.2024 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
(Affaire C-46/23 (1) , Újpesti Polgármesteri Hivatal)
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d) et g) – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée)
(C/2024/3049)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala
Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Dispositif
|
1) |
L’article 58, paragraphe 2, sous d) et g), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doit être interprété en ce sens que : l’autorité de contrôle d’un État membre est habilitée, dans l’exercice de son pouvoir d’adoption des mesures correctrices prévues à ces dispositions, à ordonner au responsable du traitement ou au sous-traitant d’effacer des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite, et ce alors qu’aucune demande n’a été présentée à cet effet par la personne concernée en vue d’exercer ses droits en application de l’article 17, paragraphe 1, de ce règlement. |
|
2) |
L’article 58, paragraphe 2, du règlement 2016/679
doit être interprété en ce sens que : le pouvoir de l’autorité de contrôle d’un État membre d’ordonner l’effacement de données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite peut viser tant des données collectées auprès de la personne concernée que des données provenant d’une autre source. |
(1) JO C 127, du 11.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3049/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liberté de circulation ·
- Ressortissant de l'UE ·
- Casier judiciaire ·
- Sécurité publique ·
- Droit de séjour ·
- Arrestation ·
- Citoyen ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Famille ·
- Menaces ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Carte de séjour
- Contrôle juridictionnel ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Convention collective ·
- Données personnelles ·
- Droit national ·
- Indemnisation ·
- Allemagne ·
- Personnel ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère ·
- Personnes physiques ·
- Interprète ·
- Renvoi préjudiciel
- Politique de l'environnement ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Expertise scientifique ·
- Substance cancérigène ·
- Risque sanitaire ·
- Classification ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Conseil européen ·
- Royaume de suède ·
- Royaume des pays-bas ·
- Agence européenne ·
- Scientifique ·
- Commission européenne ·
- Produit chimique ·
- Industrie chimique ·
- Pays-bas
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Terrorisme ·
- Kurdistan ·
- Union européenne ·
- Politique étrangère ·
- Conflit armé ·
- Position commune ·
- Gel ·
- Applicabilité ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Égalité de traitement ·
- Remboursement fiscal ·
- Exonération fiscale ·
- Jeu de hasard ·
- Contribuable ·
- Jeu en ligne ·
- Jeux ·
- Valeur ajoutée ·
- Loterie ·
- Neutralité ·
- Directive ·
- Argent ·
- Réglementation nationale ·
- Loisir ·
- Liège ·
- Enrichissement sans cause
- Protection de la vie privée ·
- Action en matière pénale ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Accusation ·
- Biométrie ·
- Données biométriques ·
- Génétique ·
- Traitement de données ·
- Directive (ue) ·
- Enregistrement des données ·
- Collecte ·
- Infractions pénales ·
- Traitement ·
- Exécution forcée ·
- Données sensibles
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle des aides d'État ·
- Adjudication de marché ·
- Réacteur nucléaire ·
- Marché de travaux ·
- Aide de l'État ·
- Hongrie ·
- Aide ·
- République d’autriche ·
- République slovaque ·
- République de pologne ·
- Irlande du nord ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Centrale nucléaire ·
- République tchèque
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Intermédiaire commercial ·
- Accumulateur électrique ·
- Prestation de services ·
- Véhicule électrique ·
- Énergie électrique ·
- Approvisionnement ·
- Directive ·
- Réseau ·
- Utilisateur ·
- Opérateur ·
- Électricité ·
- Valeur ajoutée ·
- Accès ·
- Tva ·
- Interprète
- Réglementation de la circulation ·
- Infraction au code de la route ·
- Infrastructure de transport ·
- Transport de marchandises ·
- Sanction administrative ·
- Véhicule gros porteur ·
- Transport routier ·
- Tarif routier ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Poids lourd ·
- Taxation ·
- Proportionnalité ·
- Utilisation ·
- Sanction ·
- Transport par route ·
- Rapprochement des législations ·
- Responsabilité administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution de l'électricité ·
- Réglementation des prix ·
- Distribution d'énergie ·
- Droit de l'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Prix de l'énergie ·
- Électricité ·
- Directive (ue) ·
- Marché intérieur ·
- Distribution ·
- Tarif de transport ·
- Modification ·
- Finlande ·
- Entrée en vigueur ·
- Réseau ·
- Contrôle
- Association professionnelle ·
- Indépendance de la justice ·
- Droit d'agir en justice ·
- Nomination des membres ·
- Lutte contre le crime ·
- Ministère public ·
- État de droit ·
- Corruption ·
- Roumanie ·
- Union européenne ·
- Système judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Recours ·
- Enquête ·
- Magistrat
- Principe de proportionnalité ·
- Lutte contre la délinquance ·
- Protection de la vie privée ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Droit national ·
- Jurisprudence ·
- Infraction ·
- Données biométriques ·
- Conservation ·
- Génétique ·
- Infractions pénales ·
- Directive (ue) ·
- Collecte de données ·
- Effacement ·
- Traitement ·
- Traitement de données ·
- Etats membres
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.