CJUE, n° C-36/23, Arrêt (JO) de la Cour, 25 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 25 janvier 2023

CJUE, Arrêt 25 avril 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 avril 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de l'article 68 du règlement (CE) no 883/2004
La cour a jugé que l'article 68 permet à l'institution de réclamer le remboursement des montants excédentaires des prestations versées, même si aucune prestation n'a été fixée dans l'autre État membre.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 25 avr. 2024, C-36/23
Numéro(s) :	C-36/23
Affaire C-36/23, Familienkasse Sachsen: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen - Allemagne) – L / Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit (Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État membre de résidence de l’enfant – Recouvrement partiel des prestations familiales versées dans l’État membre d’activité salariée de l’un des parents)
Date de dépôt :	25 janvier 2023
Identifiant CELEX :	62023CA0036
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3573

17.6.2024

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen – Allemagne) – L / Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit

(Affaire C-36/23 (1) , Familienkasse Sachsen)

(Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État membre de résidence de l’enfant – Recouvrement partiel des prestations familiales versées dans l’État membre d’activité salariée de l’un des parents)

(C/2024/3573)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Bremen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: L

Partie défenderesse: Familienkasse Sachsen der Bundesagentur für Arbeit

Dispositif

L’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fixe les règles de priorité en cas de cumul de prestations familiales,

doit être interprété en ce sens que :

s’il ne permet pas à l’institution d’un État membre dont la législation n’est pas prioritaire selon les critères visés au paragraphe 1 de cet article de réclamer à la personne intéressée le remboursement partiel de telles prestations versées dans cet État membre, en raison de l’existence d’un droit à ces prestations prévu dans la législation d’un autre État membre applicable en priorité, dès lors qu’aucune prestation familiale n’a été fixée ni versée dans cet autre État membre, il permet toutefois à cette institution de réclamer auprès de l’institution prioritairement compétente le remboursement du montant des prestations qui excède celui qui lui incombe en application des dispositions dudit règlement.

(1) JO C 164 du 08.05.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3573/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)