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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-21/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-21/23 |
| Affaire C-21/23, Lindenapotheke: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ND / DR [Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de données concernant la santé – Conditions pour le traitement de telles données] | |
| Date de dépôt : | 19 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0021 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/689 |
10.2.2025 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – ND / DR
(Affaire C-21/23 (1) , Lindenapotheke)
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de «données concernant la santé» – Conditions pour le traitement de telles données)
(C/2025/689)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ND
Partie défenderesse: DR
Dispositif
|
1) |
Les dispositions du chapitre VIII du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doivent être interprétées en ce sens que: elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, parallèlement aux pouvoirs d’intervention des autorités de contrôle chargées de surveiller et de faire appliquer ce règlement ainsi qu’aux possibilités de recours des personnes concernées, confère aux concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel la qualité pour agir contre celui-ci au moyen d’un recours devant les juridictions civiles, en raison de violations dudit règlement et sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. |
|
2) |
L’article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et l’article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/679, doivent être interprétés en ce sens que: dans la situation où l’exploitant d’une pharmacie commercialise, par le biais d’une plate-forme en ligne, des médicaments dont la vente est réservée aux pharmacies, les informations que les clients de cet exploitant saisissent lors de la commande en ligne des médicaments, telles que leur nom, l’adresse de livraison et les éléments nécessaires à l’individualisation des médicaments, constituent des données concernant la santé, au sens de ces dispositions, même lorsque la vente de ces médicaments n’est pas soumise à prescription médicale. |
(1) JO C 155 du 02.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/689/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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