CJUE, n° C-44/23, Arrêt (JO) de la Cour, 13 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2023

CJUE, Arrêt 13 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a jugé que les mesures étaient justifiées par la nécessité de protéger la sécurité publique et que les droits du requérant avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Absence de preuves suffisantes
La cour a estimé que les éléments de preuve présentés par le Conseil de l'Union européenne étaient suffisants pour justifier le maintien du PKK sur la liste, en raison de la persistance du risque d'implication dans des activités terroristes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-44/23
Numéro(s) :	C-44/23
Affaire C-44/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2025 – Kurdistan Workers' Party (PKK) / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Nature des actes accomplis et motifs sous-jacents de ces actes – Distance temporelle – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Proportionnalité – Obligation de motivation]
Date de dépôt :	27 janvier 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-44/23
Identifiant CELEX :	62023CA0044
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2492

12.5.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2025 – Kurdistan Workers’ Party (PKK) / Conseil de l’Union européenne

(Affaire C-44/23 P) (1)

(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Nature des actes accomplis et motifs sous-jacents de ces actes – Distance temporelle – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Proportionnalité – Obligation de motivation)

(C/2025/2492)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kurdistan Workers’ Party (PKK) (représentants: A.M. van Eik et T. Buruma, advocaten)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen, S. Van Overmeire et M.-C. Cadilhac, agents), Commission européenne (représentants: C. Giolito, J. Norris, et L. Puccio, agents), République française (représentants: initialement par J.-L. Carré, B. Fodda et W. Zemamta, agents, puis par J.-L. Carré et B. Fodda, agents, et enfin par B. Fodda et B. Travard, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer, et J.M. Hoogveld, agents)

Dispositif