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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 mai 2025, C-90/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-90/23 |
| Affaire C-90/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2025 – Trasta Komercbanka / BCE [Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit pour l’accès aux activités d’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Recours en annulation] | |
| Date de dépôt : | 15 février 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0090 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3851 |
21.7.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2025 – Trasta Komercbanka / BCE
(Affaire C-90/23 P) (1)
(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit pour l’accès aux activités d’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Recours en annulation)
(C/2025/3851)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Trasta Komercbanka AS (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Ivan Fursin, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA, Banque centrale européenne (BCE) (représentants: F. Bonnard, C. Hernández Saseta et A. Pizzolla, agents), République de Lettonie, Commission européenne (représentants: initialement A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents, puis A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Trasta Komercbanka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
|
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 134 du 17.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3851/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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