CJUE, n° C-123/23, Arrêt (JO) de la Cour, M.E.O. (C-202/23) / Bundesrepublik Deutschland, 19 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 1 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 27 juin 2024

CJUE, Arrêt 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2013/32/UE
La Cour a précisé que la directive permet à un État membre de rejeter une demande de protection internationale si une demande antérieure a été rejetée par un autre État membre, mais que cela ne s'applique pas si la nouvelle demande a été présentée avant la clôture de l'examen de la demande antérieure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-123/23
Numéro(s) :	C-123/23
Affaires jointes C-123/23 et C-202/23, Khan Yunis e.a.: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden – Allemagne) – N. A. K., E. A. K., Y. A. K. (C-123/23), M.E.O. (C-202/23) / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de demande ultérieure – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure)
Date de dépôt :	1 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-123/23 et C-202/23 ( 1 ), Khan Yunis e.a. ( 2 C-123/23 C-202/23 M.E.O. ( C-202/23 N. A. K., E. A. K., Y. A. K. ( C-123/23 ), M.E.O. ( C-202/23
Identifiant CELEX :	62023CA0123
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1061

24.2.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden – Allemagne) – N. A. K., E. A. K., Y. A. K. (C-123/23), M. E.O. (C-202/23) / Bundesrepublik Deutschland

(Affaires jointes C-123/23 et C-202/23 (1) , Khan Yunis e.a. (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de «demande ultérieure» – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure)

(C/2025/1061)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Minden

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: N. A. K., E. A. K., Y. A. K. (C-123/23), M. E.O. (C-202/23)

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous b), de ladite directive, présentée à cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride dont une demande de protection internationale antérieure, présentée à un autre État membre auquel s’applique la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, a été rejetée par une décision finale prise par ce dernier État membre.

L’article 33, paragraphe 2, sous d), de la directive 2013/32, lu en combinaison avec l’article 2, sous q), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à la réglementation d’un État membre qui prévoit la possibilité de rejeter comme étant irrecevable une demande de protection internationale, au sens de l’article 2, sous b), de ladite directive, présentée à cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou par un apatride ayant déjà présenté à un autre État membre une demande de protection internationale, lorsque la nouvelle demande a été présentée avant que l’autorité compétente du second État membre n’ait, conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la même directive, pris la décision de clore l’examen de la demande antérieure en raison du retrait implicite de celle-ci.

(1) JO C 261 du 24.07.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1061/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)