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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-134/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-134/23 |
| Affaire C-134/23, Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges et Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Somateio Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges, Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio / Ypourgos Exoterikon, Ypourgos Metanastefsis kai Asylou (Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de pays tiers sûr – Qualification de la République de Turquie comme étant un pays tiers sûr – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus) | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0134 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6891 |
25.11.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges», Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio» / Ypourgos Exoterikon, Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
(Affaire C-134/23 (1) , Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges et Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio)
(Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de «pays tiers sûr» – Qualification de la République de Turquie comme étant un «pays tiers sûr» – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus)
(C/2024/6891)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges», Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio»
Parties défenderesses: Ypourgos Exoterikon, Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
Dispositif
L’article 38 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre désignant un pays tiers comme étant généralement sûr à l’égard de certaines catégories de demandeurs de protection internationale alors que, en dépit de l’obligation juridique à laquelle il est soumis, ce pays tiers a suspendu, de manière générale et sans perspective prévisible d’évolution en sens contraire, l’admission ou la réadmission de ces demandeurs sur son territoire.
(1) JO C 189, du 30.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6891/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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