Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 nov. 2024, C-129/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-129/23 |
| Affaires jointes C-129/23 et C-567/23, BG Technik e.a.: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud et Krajský soud v Ostravě – République tchèque) – BG Technik cs a.s. / Generální ředitelství cel [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes invalides] | |
| Date de dépôt : | 3 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0129 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/365 |
27.1.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024 (demandes de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud et Krajský soud v Ostravě – République tchèque) – BG Technik cs a.s. / Generální ředitelství cel
(Affaires jointes C-129/23 et C-567/23 (1) , BG Technik e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes «invalides»)
(C/2025/365)
Langue de procédure: le tchèque
Juridictions des renvois
Nejvyšší správní soud et Krajský soud v Ostravě
Parties aux procédures au principal
Partie requérante : BG Technik cs a.s.
Partie défenderesse : Generální ředitelství cel
Dispositif
La position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2020/1577 de la Commission, du 21 septembre 2020,
doit être interprétée en ce sens que :
elle ne couvre pas une marchandise telle qu’un véhicule à quatre roues doté d’un moteur électrique, qui comporte une seule place, dispose d’un siège réglable et pivotant avec accoudoirs, d’une colonne de direction distincte ainsi que d’un frein automatique électromagnétique agissant sur les roues arrière, lesquelles sont conçues pour empêcher le basculement, qui est commandé au moyen d’un guidon de forme ovale fermée, situé sur cette colonne de direction, et dont la vitesse maximale est supérieure à 10 km/h, sans toutefois dépasser 16 km/h.
(1) JO C 216 du 19.06.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/365/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Commission européenne ·
- Allemagne ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- République ·
- Lanceur d'alerte ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Avis motivé
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Lanceur d'alerte ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Avis motivé ·
- Journal officiel
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Directive ·
- Sanction ·
- République tchèque ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Royaume de belgique ·
- Transposition ·
- Lanceur d'alerte ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Avis motivé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Directive ·
- Sanction ·
- République d’estonie ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Manquement ·
- Lanceur d'alerte ·
- Protection ·
- Communiqué ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Hongrie ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Lanceur d'alerte ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Avis motivé ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Politique migratoire de l'UE ·
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Migration illégale ·
- Droit de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Droit national ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Principe ·
- Directive ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure préjudicielle ·
- Juridiction supérieure ·
- Droit à la justice ·
- Procédure civile ·
- Voie de recours ·
- Révision ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Autorisation ·
- Interprétation ·
- Question ·
- Recours juridictionnel ·
- Pourvoi ·
- Sécurité juridique ·
- Renvoi ·
- Droit interne
- Indépendance de la justice ·
- Rémunération du travail ·
- Réduction des salaires ·
- Accès à la justice ·
- Dépense budgétaire ·
- Droit à la justice ·
- Pouvoir législatif ·
- Pouvoir exécutif ·
- Etats membres ·
- Rémunération ·
- Exécutif ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Union européenne ·
- Juge ·
- Lituanie ·
- Agent public ·
- Renvoi préjudiciel
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mesure nationale d'exécution ·
- Directive ·
- Sanction ·
- République de pologne ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Transposition ·
- Manquement ·
- Etats membres ·
- Critère ·
- Protection ·
- Communiqué ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Politique migratoire de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- République de turquie ·
- Directive ·
- Grèce ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Principe de proportionnalité ·
- Exonération fiscale ·
- Produit énergétique ·
- Combustible marin ·
- Droit fiscal ·
- Gazole ·
- Directive ·
- Navigation ·
- Droit d'accise ·
- Voie navigable ·
- Union européenne ·
- Exonérations ·
- Pétrole ·
- Carburant
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Résiliation de contrat ·
- Véhicule à moteur ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Contrat de crédit ·
- Droit de rétractation ·
- Véhicule ·
- Directive ·
- Achat ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt de retard ·
- Interprète ·
- Concessionnaire
Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 du 6 août 2021 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
- Règlement d’exécution (UE) 1101/2014 du 16 octobre 2014
- Règlement d’exécution (UE) 1001/2013 du 4 octobre 2013 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n ° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1577 du 21 septembre 2020 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement (CE) 718/2009 du 4 août 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.