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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-247/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-247/23 |
| Affaire C-247/23, Deldits: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – VP / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d) – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de genre – Données inexactes dès leur inscription dans un registre public – Moyens de preuve – Pratique administrative consistant à demander la preuve d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle] | |
| Date de dépôt : | 18 avril 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0247 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2495 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – VP / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
(Affaire C-247/23 (1) , Deldits (2) )
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d) – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de genre – Données inexactes dès leur inscription dans un registre public – Moyens de preuve – Pratique administrative consistant à demander la preuve d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle)
(C/2025/2495)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: VP
Partie défenderesse: Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Dispositif
|
1) |
L’article 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: il impose à une autorité nationale chargée de la tenue d’un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous d), de ce règlement. |
|
2) |
L’article 16 du règlement 2016/679 doit être interprété en ce sens que: aux fins de l’exercice du droit de rectification des données à caractère personnel relatives à l’identité de genre d’une personne physique, contenues dans un registre public, cette personne peut être tenue de fournir les éléments de preuve pertinents et suffisants qui peuvent raisonnablement être exigés de ladite personne pour établir l’inexactitude de ces données. Cependant, un État membre ne peut en aucun cas subordonner, par une pratique administrative, l’exercice de ce droit à la production de preuves d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle. |
(1) JO C 235, du 03.07.2023.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2495/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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