CJUE, n° C-294/23, Arrêt (JO) de la Cour, 23 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 mars 2025

CJUE, Arrêt 23 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de financement de l'Union européenne
La cour a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que les irrégularités constatées justifiaient l'exclusion des dépenses du financement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-294/23
Numéro(s) :	C-294/23
Affaire C-294/23 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 –Bulgarie / Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA) [Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/261 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Bulgarie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Article 54 – Paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Absence de recouvrement par l’État membre concerné – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)]
Date de dépôt :	8 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-294/23
Identifiant CELEX :	62023CA0294
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6472

15.12.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2025 –Bulgarie / Commission (Dépenses indues financées par le FEAGA)

(Affaire C-294/23 P) (1)

(Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/261 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Bulgarie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Article 54 – Paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Absence de recouvrement par l’État membre concerné – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF))

(C/2025/6472)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et S. Ruseva, agents)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, G. Koleva et I. Zaloguin, agents)

Dispositif