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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 déc. 2024, C-295/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-295/23 |
| Affaire C-295/23, Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Anwaltsgerichtshof – Allemagne) – Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG / Rechtsanwaltskammer München (Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité) | |
| Date de dépôt : | 9 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0295 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1063 |
24.2.2025 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 décembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Anwaltsgerichtshof – Allemagne) – Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG / Rechtsanwaltskammer München
(Affaire C-295/23 (1) , Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft)
(Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité)
(C/2025/1063)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bayerischer Anwaltsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft UG
Partie défenderesse: Rechtsanwaltskammer München
en présence de: SIVE Beratung und Beteiligung GmbH, Daniel Halmer
Dispositif
L’article 15, paragraphe 2, sous c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que l’article 63 TFUE
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui, sous peine de radiation du barreau de la société d’avocats concernée, interdit que des parts sociales de cette société soient transférées à un investisseur purement financier n’ayant pas l’intention d’exercer dans ladite société une activité professionnelle visée par cette réglementation.
(1) JO C 286 du 14.08.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1063/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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