CJUE, n° C-315/23, Arrêt (JO) de la Cour, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje, 6 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2023

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un arrêt de la Cour
La Cour a constaté que la République de Croatie a effectivement manqué à ses obligations en n'exécutant pas l'arrêt précédent, justifiant ainsi la condamnation à une somme forfaitaire.
Accepté
Obligation de mise en conformité avec l'arrêt de la Cour
La Cour a jugé que l'astreinte est justifiée pour inciter l'État membre à se conformer à ses obligations, en raison de la persistance du manquement.

Commentaires • 2

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1. La Cour impose des sanctions financières à la Croatie pour n’avoir pas géré de manière adéquate des déchets mis en décharge présentant une menace pour la santé…

CJUE · 6 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-315/23
Numéro(s) :	C-315/23
Affaire C-315/23, (Décharge de Biljane Donje II): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République de Croatie [Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de sous-produit – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte]
Date de dépôt :	23 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	2 mai 2019, Commission/Croatie ( Décharge de Biljane Donje ) ( C-250/18, EU:C:2019:343 C-250/18 C-315/23
Identifiant CELEX :	62023CA0315
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2341

28.4.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025 – Commission européenne / République de Croatie

[Affaire C-315/23 (1) , (Décharge de Biljane Donje II)]

(Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «sous-produit» – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte)

(C/2025/2341)

Langue de procédure: le croate

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Escobar Gómez, M. Mataija et P. Ondrůšek, agents)

Partie défenderesse: République de Croatie (représentants: G. Vidović Mesarek, agent)

Dispositif

1)	En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 mai 2019, Commission/Croatie (Décharge de Biljane Donje) (C-250/18, EU:C:2019:343), la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2)	La République de Croatie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 000 000 euros.

La République de Croatie est condamnée à payer à la Commission européenne, à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt du 2 mai 2019, Commission/Croatie (Décharge de Biljane Donje) (C-250/18, EU:C:2019:343), dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif du présent arrêt persiste audit jour, une astreinte d’un montant de 6 500 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 2 mai 2019, Commission/Croatie (Décharge de Biljane Donje) (C-250/18, EU:C:2019:343).