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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-318/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-318/23 |
| Affaire C-318/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak) (Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire) | |
| Date de dépôt : | 24 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0318 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3374 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 – Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak)
(Affaire C-318/23) (1)
(Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire)
(C/2025/3374)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: U. Babovič, M. Escobar Gómez, A. Kraner et M. P. Ondrůšek, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentant: J. Morela, agent)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Slovénie (C-140/14, EU:C:2015:501), en ce qui concerne la parcelle no 115/1 de la commune de Teharje (Bukovžlak), la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
|
2) |
La République de Slovénie est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 1 200 000 euros. |
|
3) |
La République de Slovénie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 261 du 24.07.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3374/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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