CJUE, n° C-299/23, Arrêt (JO) de la Cour, NX / État belge [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, 19 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 11 mai 2023

CJUE, Arrêt 19 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un recours juridictionnel effectif
La cour a jugé que le droit à un recours juridictionnel effectif doit être respecté, permettant ainsi au ressortissant de contester la décision de rejet et d'obtenir une nouvelle décision dans un délai raisonnable.
Accepté
Diligence requise dans la procédure
La cour a reconnu que le respect des délais de la procédure ordinaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour le ressortissant de bénéficier de ses droits à des fins d'études.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 juin 2025, C-299/23
Numéro(s) :	C-299/23
Affaire C-299/23, Darvate e.a.: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, NX / État belge [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Date de dépôt :	11 mai 2023
Décision précédente :	Tribunal de première instance, 19 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-299/23 ( 1 ), Darvate e.a. ( 2 C-299/23
Identifiant CELEX :	62023CA0299
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4245

11.8.2025

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles – Belgique) – Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, NX / État belge

(Affaire C-299/23 (1) , Darvate e.a. (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2025/4245)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, NX

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

L’article 34, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il n’exige pas, pour ce qui est de l’action par laquelle un ressortissant de pays tiers, afin de se prévaloir des droits qu’il tire de l’article 5, paragraphe 3, de cette directive, entend contester la décision des autorités compétentes ayant rejeté sa demande d’admission sur le territoire de l’État membre concerné à des fins d’études:

—

qu’un recours exceptionnel examiné dans le cadre d’une procédure d’urgence soit offert à ce ressortissant, lorsque, bien qu’il ait fait preuve de la diligence requise, le nécessaire respect des délais afférents à la procédure ordinaire de contrôle de cette décision pourrait faire obstacle au déroulement de ses études;

—

que, dans le cadre d’un tel recours exceptionnel, la juridiction saisie dispose du pouvoir d’ordonner, le cas échéant, des mesures provisoires, notamment, afin d’enjoindre aux autorités compétentes de prendre une nouvelle décision aux fins de la délivrance de l’autorisation de séjour à des fins d’études demandée, ou

—	que la juridiction saisie d’un recours contre ladite décision dispose du pouvoir de substituer son appréciation à celle de ces autorités ou d’adopter une nouvelle décision.

Les conditions dans lesquelles le recours contre une décision des autorités compétentes rejetant une demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études est exercé et, le cas échéant, le jugement adopté à l’issue de celui-ci est exécuté doivent, toutefois, être de nature à permettre l’adoption d’une nouvelle décision dans un bref délai, conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation, de telle manière que le ressortissant d’un pays tiers suffisamment diligent soit en mesure de bénéficier de la pleine effectivité des droits qu’il tire de ladite directive.

(1) JO C 296 du 21.08.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4245/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)