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CJUE, n° C-413/23, Arrêt (JO) de la Cour, 4 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 5 juillet 2023
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 février 2025
>
CJUE, Arrêt 4 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Violation des obligations relatives au traitement des données à caractère personnel

    La Cour a jugé que le Tribunal avait commis une erreur dans son appréciation des faits et des obligations du CRU, entraînant l'annulation de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-413/23
Numéro(s) : C-413/23
Affaire C-413/23 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025 – CEPD / CRU (Notion de données à caractère personnel) [Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de données à caractère personnel – Article 3, point 6 – Notion de pseudonymisation]
Date de dépôt : 5 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels : C-413/23
T-557/20
Tribunal de l' Union européenne du 26 avril 2023, CRU/CEPD ( T-557/20, EU:T:2023:219
Identifiant CELEX : 62023CA0413
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5551

27.10.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025 – CEPD / CRU (Notion de données à caractère personnel)

(Affaire C-413/23 P) (1)

(Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la suite de la résolution de celui-ci – Décision du Contrôleur européen de la protection des données constatant la violation par le Conseil de résolution unique de ses obligations relatives au traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 15, paragraphe 1, sous d) – Obligation d’information de la personne concernée – Transmission de données pseudonymisées à un tiers – Article 3, point 1 – Notion de «données à caractère personnel» – Article 3, point 6 – Notion de «pseudonymisation»)

(C/2025/5551)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: initialement P. Candellier, G. Devin, X. Lareo, D. Nardi et T. Zerdick, puis P. Candellier, X. Lareo, D. Nardi, N. Stolić et T. Zerdick, agents)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez et A. Lapresta Bienz, agents, assistées de M. Braun, H.-G. Kamann, Rechtsanwälte, et F. Louis, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Comité européen de la protection des données (représentants: C. Foglia, M. Gufflet, M. G. Le Grand et I. Vereecken, agents, assistés de E. de Lophem, avocat, G. Ryelandt, advocaat, et P. Vernet, avocat)

Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et H. Kranenborg, agents)

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 avril 2023, CRU/CEPD (T-557/20, EU:T:2023:219), est annulé.

2)

L’affaire T-557/20 est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.

(1) JO C 296 du 21.08.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5551/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données
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