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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 juil. 2024, C-487/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-487/23 |
| Affaire C-487/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 – Commission européenne / République portugaise (Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article) | |
| Date de dépôt : | 28 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0487 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5394 |
16.9.2024 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 – Commission européenne / République portugaise
(Affaire C-487/23) (1)
(Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article)
(C/2024/5394)
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. Santiago de Albuquerque et G. Gattinara, agents )
Partie défenderesse : République portugaise (représentants : P. Barros da Costa, A. Rodrigues et T. Fidalgo de Freitas, agents )
Dispositif
|
1) |
En ne veillant pas à ce que ses pouvoirs publics respectent de manière effective les délais de paiement prévus à l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions. |
|
2) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 321 du 11.09.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5394/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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