CJUE, n° C-485/23, Arrêt (JO) de la Cour, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 27 juillet 2023

CJUE, Arrêt 26 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour a jugé que le recours d'enercity AG était irrecevable, n'ayant pas démontré un intérêt suffisant pour contester la décision de la Commission.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-485/23
Numéro(s) :	C-485/23
Affaire C-485/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – enercity / Commission (Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)
Date de dépôt :	27 juillet 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 17 mai 2023, N° 2019
Précédents jurisprudentiels :	C-485/23 T-321/20 Tribunal de l' Union européenne du 17 mai 2023, enercity/Commission ( T-321/20, EU:T:2023:253
Identifiant CELEX :	62023CA0485
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4428

18.8.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 – enercity / Commission

(Affaire C-485/23 P) (1)

(Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir)

(C/2025/4428)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: enercity AG (représentant: C. Schalast, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: G. Meessen et I. Zaloguin, agents, assistés de F. C. Haus et J. Mädler, Rechtsanwälte), République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et R. Kanitz, agents), E.ON SE (représentants: initialement C. Barth, C. Grave, D.-J. dos Santos Goncalves et R. Seifert, Rechtsanwälte, puis C. Barth, A. Fuchs, C. Grave et D-J. dos Santos Goncalves, Rechtsanwälte), RWE AG (représentants: initialement U. Scholz, J. Siegmund et J. Ziebarth, Rechtsanwälte, puis U. Scholz, J. Siegmund et M. von Armansperg, Rechtsanwälte)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, enercity/Commission (T-321/20, EU:T:2023:253), est annulé.

2)	Le recours d’enercity AG tendant à l’annulation de la décision C(2019) 1711 final de la Commission, du 26 février 2019, déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE (affaire M.8871 – RWE/E.ON Assets), est rejeté comme étant irrecevable.

3)	enercity AG, E.ON SE, RWE AG et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et à la procédure de pourvoi.