Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Flygtningenævnet – Danemark) – H (ved DRC Dansk Flygtningehjælp) / Udlændingestyrelsen

(Affaire C-560/23 (1) , Tang (2) )

(Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 29, paragraphe 1 – Délai de transfert – Détermination du point de départ du délai de six mois – Introduction d’un recours juridictionnel assorti d’un effet suspensif – Circonstance nouvelle portée à la connaissance de l’autorité juridictionnelle saisie de ce recours – Annulation de la décision de transfert initiale et renvoi de l’affaire à l’autorité administrative compétente – Adoption d’une seconde décision de transfert faisant également l’objet d’un recours en annulation – Incidence sur la computation du délai de transfert)

(C/2026/908)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Flygtningenævnet

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: H (ved DRC Dansk Flygtningehjælp)

Partie défenderesse: Udlændingestyrelsen

Dispositif

L’article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’une juridiction nationale, saisie d’un recours en annulation assorti d’un effet suspensif, statue définitivement sur la légalité au fond d’une seconde décision de transfert, adoptée après qu’une première décision de transfert concernant la même personne a été annulée pour le seul motif d’un changement de circonstances déterminantes pour la correcte application de ce règlement entraînant un renvoi pour réexamen par l’autorité administrative compétente, le délai de transfert de six mois prévu à l’article 29, paragraphe 1, dudit règlement commence à courir à la date à laquelle il a été statué définitivement sur la légalité au fond de cette seconde décision.

Afin de garantir que la durée de la procédure afférente au transfert de la personne concernée n’aille pas, dans son ensemble, au-delà de ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elle a été engagée, cette seconde décision de transfert et la décision définitive sur le recours en annulation introduit contre celle-ci doivent être adoptées dans de brefs délais.

(1) JO C, C/2023/645.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/908/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)