CJUE, n° C-580/23, Arrêt (JO) de la Cour, USM U. Schärer Söhne AG (C-795/23) / Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag, 4 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 21 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 mai 2025

CJUE, Arrêt 4 décembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des exigences d'originalité
La Cour a jugé qu'il n'existe pas de rapport de règle et d'exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et celle au titre du droit d'auteur, et qu'il convient d'appliquer des exigences plus élevées pour l'originalité des objets des arts appliqués.
Accepté
Définition d'une œuvre au sens de la directive
La Cour a précisé que pour qu'un objet soit considéré comme une œuvre, il doit manifester les choix libres et créatifs de l'auteur, et que des choix dictés par des contraintes ne peuvent pas être considérés comme créatifs.
Accepté
Critères d'appréciation de l'atteinte aux droits d'auteur
La Cour a statué que pour constater une atteinte au droit d'auteur, il convient de déterminer si des éléments créatifs de l'œuvre protégée ont été repris de manière reconnaissable, sans tenir compte de l'impression visuelle globale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 déc. 2025, C-580/23
Numéro(s) :	C-580/23
Affaires jointes C-580/23 et C-795/23, Mio e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen et Bundesgerichtshof – Suède, Allemagne) – Mio AB, Mio e-handel AB, Mio Försäljning AB (C-580/23), USM U. Schärer Söhne AG (C-795/23) / Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag (C-580/23), konektra GmbH, LN (C-795/23) (Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’œuvre – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de choix libres et créatifs – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs)
Date de dépôt :	21 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Affaires jointes C-580/23 et C-795/23 ( 1 ), Mio e.a. Asplund Aktiebolag ( C-580/23 C-580/23 C-795/23 konektra GmbH, LN ( C-795/23 Mio Försäljning AB ( C-580/23 USM U. Schärer Söhne AG ( C-795/23 USM U. Schärer Söhne AG ( C-795/23 )/Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag ( C-580/23
Identifiant CELEX :	62023CA0580
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/603

9.2.2026

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2025 (demandes de décision préjudicielle du Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen et Bundesgerichtshof – Suède, Allemagne) – Mio AB, Mio e-handel AB, Mio Försäljning AB (C-580/23), USM U. Schärer Söhne AG (C-795/23) / Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag (C-580/23), konektra GmbH, LN (C-795/23)

(Affaires jointes C-580/23 et C-795/23 (1) , Mio e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’«œuvre» – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de «choix libres et créatifs» – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs)

(C/2026/603)

Langues de procédure: l’allemand et suédois

Juridictions de renvoi

Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen, Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Mio AB, Mio e-handel AB, Mio Försäljning AB (C-580/23), USM U. Schärer Söhne AG (C-795/23)

Parties défenderesses: Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag (C-580/23), konektra GmbH, LN (C-795/23)

Dispositif

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

doit être interprétée en ce sens que:

il n’existe pas de rapport de règle et d’exception entre la protection au titre du droit des dessins ou modèles et la protection au titre du droit d’auteur, de sorte que, lors de l’examen de l’originalité des objets des arts appliqués, il conviendrait d’appliquer des exigences plus élevées que celles prévues pour d’autres types d’œuvres.

L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29

doivent être interprétés en ce sens que:

constitue une œuvre, au sens de ces dispositions, un objet qui reflète la personnalité de son auteur, en manifestant les choix libres et créatifs de celui-ci. Ne sont pas libres et créatifs non seulement les choix dictés par différentes contraintes, notamment techniques, ayant lié cet auteur lors de la création de cet objet, mais également ceux qui, bien que libres, ne portent pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur en donnant audit objet un aspect unique. Des circonstances telles que les intentions dudit auteur lors du processus créatif, les sources d’inspiration de celui-ci et l’utilisation de formes déjà disponibles, la possibilité d’une création similaire indépendante ou la reconnaissance du même objet par les milieux spécialisés peuvent, le cas échéant, être prises en compte, mais ne sont, en tout état de cause, ni nécessaires ni déterminantes pour établir l’originalité de l’objet dont la protection est revendiquée.

L’article 2, sous a), l’article 3, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29

doivent être interprétés en ce sens que:

pour constater une atteinte au droit d’auteur, il convient de déterminer si des éléments créatifs de l’œuvre protégée ont été repris de manière reconnaissable dans l’objet prétendument contrefaisant. La même impression visuelle globale créée par les deux objets en conflit et le degré d’originalité de l’œuvre concernée ne sont pas pertinents. La possibilité d’une création similaire ne peut justifier le refus de protection.

(1) JO C, C/2023/964.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/603/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)