CJUE, n° C-583/23, Arrêt (JO) de la Cour, 9 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 22 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt 9 janvier 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des décisions d'enquête européenne
La Cour a jugé que la notification d'une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas, en tant que telle, une décision d'enquête européenne au sens de la directive, ce qui clarifie le champ d'application matériel de la directive.
Accepté
Détention provisoire et dépôt de caution
La Cour a confirmé que la demande de détention provisoire à des fins autres que celles visées par la directive ne constitue pas une décision d'enquête européenne, précisant ainsi les limites de l'application de la directive.
Accepté
Droit à l'audition
La Cour a jugé que la demande d'audition visant à collecter des éléments de preuve constitue une décision d'enquête européenne, ce qui renforce le droit à la défense dans le cadre des procédures pénales.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 janv. 2025, C-583/23
Numéro(s) :	C-583/23
Affaire C-583/23, Delda: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – dans la procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant AK (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de mesure d’enquête – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause)
Date de dépôt :	22 septembre 2023
Décision précédente :	Cour de cassation, 9 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-583/23
Identifiant CELEX :	62023CA0583
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1205

3.3.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – dans la procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision d’enquête européenne concernant AK

(Affaire C-583/23 (1) , Delda (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de «mesure d’enquête» – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause)

(C/2025/1205)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: AK

en présence de: Ministère public

Dispositif

Les articles 1er et 3 de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale,

doivent être interprétés en ce sens que:

—

une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un État membre demande à une autorité judiciaire d’un autre État membre de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant ne constitue pas, en tant que telle, une décision d’enquête européenne, au sens de cette directive;

—

une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un État membre demande à une autorité judiciaire d’un autre État membre de placer une personne en détention provisoire à des fins autres que celles visées aux articles 22 et 23 de ladite directive, ou de lui imposer le dépôt d’une caution, ne constitue pas une décision d’enquête européenne, au sens de la même directive;

—

une décision par laquelle une autorité judiciaire d’un État membre demande à une autorité judiciaire d’un autre État membre de permettre à une personne de faire valoir ses observations sur les faits énoncés dans l’ordonnance de mise en accusation la concernant constitue une décision d’enquête européenne, au sens de la directive 2014/41, pour autant que cette demande d’audition vise à collecter des éléments de preuve.

(1) JO C, C/2024/1235.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1205/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)