CJUE, n° C-575/23, Arrêt (JO) de la Cour, ON / État belge [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, 6 mars 2025

CE 31 août 2023

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 24 octobre 2024

CJUE, Arrêt 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits voisins des artistes
La Cour a jugé que la réglementation nationale s'oppose aux directives européennes, qui exigent le consentement préalable des artistes pour la cession de leurs droits voisins.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2025, C-575/23
Numéro(s) :	C-575/23
Affaire C-575/23, ONB e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – Belgique) – FT, AL, ON / État belge [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b), et article 3, paragraphe 2 – Droits de reproduction et de mise à la disposition du public – Directive 2006/115/CE – Articles 7 à 9 – Droits de fixation, de radiodiffusion, de communication au public et de distribution – Directive (UE) 2019/790 – Articles 18 à 23 – Juste rémunération dans le cadre des contrats d’exploitation – Article 26 – Application dans le temps – Notions d’actes conclus et de droits acquis]
Date de dépôt :	15 septembre 2023
Décision précédente :	Conseil d'État, 6 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-575/23 ( 1 ), ONB e.a. C-575/23
Identifiant CELEX :	62023CA0575
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2344

28.4.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – Belgique) – FT, AL, ON / État belge

(Affaire C-575/23 (1) , ONB e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b), et article 3, paragraphe 2 – Droits de reproduction et de mise à la disposition du public – Directive 2006/115/CE – Articles 7 à 9 – Droits de fixation, de radiodiffusion, de communication au public et de distribution – Directive (UE) 2019/790 – Articles 18 à 23 – Juste rémunération dans le cadre des contrats d’exploitation – Article 26 – Application dans le temps – Notions d’«actes conclus» et de «droits acquis»)

(C/2025/2344)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: FT, AL, ON

Partie défenderesse: État belge

en présence de: Orchestre national de Belgique (ONB)

Dispositif

L’article 2, sous b), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, sous b), l’article 7, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 1, et l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit la cession, par la voie réglementaire, aux fins d’une exploitation par l’employeur, des droits voisins d’artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit

administratif, pour les prestations réalisées dans le cadre de leur mission au service de cet employeur, en l’absence de consentement préalable de ces derniers.

(1) JO C, C/2023/1290.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2344/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)