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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 avr. 2025, C-584/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-584/23 |
| Affaire C-584/23, Alcampo e.a.: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Barcelona – Espagne) – Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social no 151, KT / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Alcampo SA, venant aux droits de Supermercados Sabeco SA (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans) | |
| Date de dépôt : | 21 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0584 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2827 |
2.6.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Barcelona – Espagne) – Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social no 151, KT / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Alcampo SA, venant aux droits de Supermercados Sabeco SA
(Affaire C-584/23 (1) , Alcampo e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans)
(C/2025/2827)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social de Barcelona
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social no 151, KT
Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Alcampo SA, venant aux droits de Supermercados Sabeco SA et Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social no 151
Dispositif
L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que la pension d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail est calculée sur la base du salaire effectivement perçu par le travailleur à la date de l’accident, y compris s’agissant d’un travailleur qui bénéficiait, à cette date, d’une mesure de réduction du temps de travail pour s’occuper d’un enfant, dans une situation où le groupe de travailleurs qui bénéficient d’une telle mesure serait très majoritairement constitué de femmes.
(1) JO C, C/2024/933.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2827/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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