CJUE, n° C-572/23, Arrêt (JO) de la Cour, 5 février 2026

CJUE, Arrêt 5 juillet 2023

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CJUE, Arrêt 5 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 févr. 2026, C-572/23
Numéro(s) :	C-572/23
Affaire C-572/23 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2026 – Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire) (Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire de membres du Parlement – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Commission des affaires juridiques du Parlement – Exigence d’impartialité du rapporteur)
Date de dépôt :	15 septembre 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-572/23 Cour ( troisième chambre ) du 5 février 2026 – Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement T-272/21 TA ( 2021 ) 0059, P9 _ TA ( 2021 ) 0060 et P9 _ TA ( 2021 Tribunal de l' Union européenne du 5 juillet 2023, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement ( T-272/21, EU:T:2023:373
Identifiant CELEX :	62023CA0572
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1755

30.3.2026

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 février 2026 – Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement (Levée de l’immunité parlementaire)

(Affaire C-572/23 P) (1)

(Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire de membres du Parlement – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Commission des affaires juridiques du Parlement – Exigence d’impartialité du rapporteur)

(C/2026/1755)

Langue de procédure: le anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres, Clara Ponsatí i Obiols (représentants: P. Bekaert, S. Bekaert, advocaten, et G. Boye, abogado)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, N. Lorenz et J.-C. Puffer, agents)

Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Royaume d’Espagne (représentante: A. Gavela Llopis, agente)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 juillet 2023, Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement (T-272/21, EU:T:2023:373), est annulé.

2)	Les décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du Parlement européen, du 9 mars 2021, sont annulées.

Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne qu’à la procédure de pourvoi, ceux exposés par MM. Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres et Mme Clara Ponsatí i Obiols dans le cadre de ces deux procédures.

4)	Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens afférents tant à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne qu’à la procédure de pourvoi.

(1) JO C, C/2024/622.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1755/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)