Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Česká republika – Generální finanční ředitelství / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

(Affaire C-578/23 (1) , Česká republika – Generální finanční ředitelství)

(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération)

(C/2025/1204)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Česká republika – Generální finanční ředitelství

Partie défenderesse: Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

Dispositif

L’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

doit être interprété en ce sens que:

pour justifier le recours à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, au sens de cette disposition, le pouvoir adjudicateur ne peut invoquer la protection de droits d’exclusivité lorsque la raison d’une telle protection lui est imputable. Une telle imputabilité s’apprécie sur la base non seulement des circonstances de fait et de droit entourant la conclusion d’un contrat portant sur une première prestation, mais également de toutes celles qui caractérisent la période allant de la date de cette conclusion à celle à laquelle le pouvoir adjudicateur choisit la procédure à suivre pour la passation d’un marché public subséquent.

(1) JO C, C/2023/1291.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1204/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)