CJUE, n° C-581/23, Arrêt (JO) de la Cour, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 21 septembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 9 janvier 2025

CJUE, Arrêt 8 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 mai 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des accords verticaux
La cour a jugé que l'absence de ventes actives par d'autres acheteurs ne constitue pas en soi une preuve d'un accord interdisant ces ventes, ce qui est nécessaire pour l'application de l'article 4, sous b), i), du règlement no 330/2010.
Accepté
Bénéfice de l'exception prévue par le règlement
La cour a confirmé que le bénéfice de l'exception est conditionné à la démonstration d'un acquiescement des acheteurs à l'invitation du fournisseur de ne pas effectuer de ventes actives sur le territoire exclusif.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-581/23
Numéro(s) :	C-581/23
Affaire C-581/23, Beevers Kaas: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Beevers Kaas BV / Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b), i) – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’accord – Concordance des volontés du fournisseur et de ses acheteurs – Preuve – Territoire exclusif alloué à un acheteur – Absence de ventes actives par d’autres acheteurs sur ce territoire]
Date de dépôt :	21 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-581/23
Identifiant CELEX :	62023CA0581
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3378

30.6.2025

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du hof van beroep te Antwerpen – Belgique) – Beevers Kaas BV / Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV

(Affaire C-581/23 (1) , Beevers Kaas)

(Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b), i) – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’«accord» – Concordance des volontés du fournisseur et de ses acheteurs – Preuve – Territoire exclusif alloué à un acheteur – Absence de ventes actives par d’autres acheteurs sur ce territoire)

(C/2025/3378)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Beevers Kaas BV

Partie défenderesse: Albert Heijn België NV, Koninklijke Ahold Delhaize NV, Albert Heijn BV, Ahold België BV

en présence de: B. A. Coöperatieve Zuivelonderneming Cono

Dispositif

L’article 4, sous b), i), du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission, du 20 avril 2010, concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, [TFUE] à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées,

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’un fournisseur a alloué un territoire exclusif à l’un de ses acheteurs, la seule constatation que les autres acheteurs de ce fournisseur ne se livrent pas à des ventes actives sur ce territoire ne suffit pas à établir l’existence d’un accord entre ledit fournisseur et ces autres acheteurs concernant l’interdiction de ventes actives sur ledit territoire, aux fins de l’application de cette disposition.

L’article 4, sous b), i), du règlement no 330/2010

doit être interprété en ce sens que:

le bénéfice de l’exception prévue à cette disposition est octroyé pour la période pour laquelle il est démontré qu’il existe un acquiescement des acheteurs d’un fournisseur à l’invitation de ce dernier de ne pas effectuer des ventes actives sur le territoire exclusif alloué à un autre acheteur.

(1) JO C, C/2023/1435.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3378/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)