CJUE, n° C-562/23, Arrêt (JO) de la Cour, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, 27 février 2025
CJUE, Demande (JO) 11 septembre 2023
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CJUE, Arrêt 27 février 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire) 27 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Applicabilité des directives européennes

    La cour a jugé que l'article 49 des directives ne s'applique pas à la prolongation des droits d'utilisation octroyés avant l'entrée en vigueur de la directive, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-562/23
Numéro(s) : C-562/23
Affaire C-562/23, T – 2: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle]
Date de dépôt : 11 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels : C-562/23
Identifiant CELEX : 62023CA0562
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Texte intégral

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CJUE, n° C-562/23, Arrêt (JO) de la Cour, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, 27 février 2025