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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-562/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-562/23 |
| Affaire C-562/23, T – 2: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije [Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle] | |
| Date de dépôt : | 11 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0562 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2051 |
14.4.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Upravno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije
(Affaire C-562/23 (1) , T – 2)
(Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle)
(C/2025/2051)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Upravno sodišče Republike Slovenije
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: T – 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o.
Partie défenderesse: Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije
Dispositif
L’article 49, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen, ne s’applique pas à la prolongation de la durée de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique relevant de ce paragraphe 2 et octroyés avant la date d’entrée en vigueur de cette directive, mais dont l’échéance intervient après cette date.
(1) JO C, C/2023/752.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2051/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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