CJUE, n° C-600/23, Arrêt (JO) de la Cour, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 2 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 janvier 2025

CJUE, Arrêt 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que l'article 19, paragraphe 1, TUE, en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux, impose un contrôle effectif de la conformité des sentences arbitrales aux principes de l'ordre public de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-600/23
Numéro(s) :	C-600/23
Affaire C-600/23, Royal Football Club Seraing: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – Royal Football Club Seraing SA / Fédération internationale de football association (FIFA), Union des associations européennes de football (UEFA), Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA) [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union]
Date de dépôt :	2 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-600/23
Identifiant CELEX :	62023CA0600
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5064

29.9.2025

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – Belgique) – Royal Football Club Seraing SA / Fédération internationale de football association (FIFA), Union des associations européennes de football (UEFA), Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA)

(Affaire C-600/23 (1) , Royal Football Club Seraing)

(Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Possibilité de recourir à l’arbitrage – Arbitrage entre particuliers – Arbitrage imposé – Décision d’un organe d’une fédération sportive internationale infligeant une sanction – Sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) confirmée par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Voie de recours contre la sentence arbitrale – Réglementation nationale conférant, à cette sentence arbitrale, l’autorité de la chose jugée entre les parties et une force probante à l’égard des tiers – Pouvoirs et obligations des juridictions nationales devant lesquelles est invoquée ladite sentence arbitrale – Contrôle effectif de la conformité d’une telle sentence arbitrale aux principes et aux dispositions relevant de l’ordre public de l’Union)

(C/2025/5064)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Royal Football Club Seraing

Parties défenderesses: Fédération internationale de football association (FIFA), Union des associations européennes de football (UEFA), Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA)

en présence de: Doyen Sports Investment Ltd

Dispositif

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que:

—

l’autorité de la chose jugée soit conférée à une sentence du Tribunal arbitral du sport (TAS) sur le territoire d’un État membre, dans les relations entre les parties au litige dans le cadre duquel cette sentence a été rendue, dans le cas où ce litige est lié à l’exercice d’un sport en tant qu’activité économique sur le territoire de l’Union européenne et où la conformité de ladite sentence aux principes et aux dispositions qui font partie de l’ordre public de l’Union n’a pas été contrôlée au préalable, de manière effective, par une juridiction de cet État membre, habilitée à saisir la Cour à titre préjudiciel;

—	une force probante soit conférée, en conséquence de cette autorité de la chose jugée, à une telle sentence sur le territoire du même État membre, dans les relations entre les parties audit litige et les tiers.

(1) JO C, C/2024/707.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5064/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)