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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-615/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-615/23 |
| Affaire C-615/23, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Services de transport public): Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. S.A. [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis] | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0615 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3379 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. S.A.
[Affaire C-615/23 (1) , Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Services de transport public)]
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis)
(C/2025/3379)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Partie défenderesse: P. S.A.
Dispositif
L’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que:
la compensation forfaitaire versée par une collectivité locale à une entreprise fournissant des services de transport public collectif et destinée à couvrir les pertes subies dans le cadre de la fourniture de ces services n’est pas comprise dans la base d’imposition de cette entreprise.
(1) JO C, C/2024/410.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3379/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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