CJUE, n° C-610/23, Arrêt (JO) de la Cour, 3 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 3 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 6 février 2025

CJUE, Arrêt 3 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à un recours effectif
La cour a jugé que la réglementation en question ne respectait pas le droit à un recours effectif, car elle prévoyait un rejet automatique du recours sans examen des éléments de fond, ce qui est contraire aux exigences de la directive européenne.
Rejeté
Obligation de comparution personnelle
La cour a estimé que la réglementation ne peut pas établir une présomption d'introduction abusive du recours simplement en raison de l'absence de comparution personnelle, sans tenir compte des circonstances individuelles du demandeur.

Commentaires • 3

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Protection internationale : la législation grecque obligeant un demandeur d’asile à comparaître en personne lors de l’examen d’un recours et prévoyant une…

CJUE · 3 juillet 2025

2. CJUE communiqués de presse

Droit.org

3. Juridictions Européennes

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-610/23
Numéro(s) :	C-610/23
Affaire C-610/23, Al Nasiria: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis – Grèce) – FO / Ypourgos Metanastefsis kai Asylou (Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Exigence d’un examen complet et ex nunc du recours – Obligation de comparution personnelle devant l’autorité chargée de l’examen du recours – Présomption d’introduction abusive d’un recours – Rejet du recours comme étant manifestement non fondé sans examen au fond – Principe de proportionnalité)
Date de dépôt :	3 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-610/23
Identifiant CELEX :	62023CA0610
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4553

25.8.2025

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis – Grèce) – FO / Ypourgos Metanastefsis kai Asylou

(Affaire C-610/23 (1) , Al Nasiria (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Exigence d’un examen complet et ex nunc du recours – Obligation de comparution personnelle devant l’autorité chargée de l’examen du recours – Présomption d’introduction abusive d’un recours – Rejet du recours comme étant manifestement non fondé sans examen au fond – Principe de proportionnalité)

(C/2025/4553)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: FO

Partie défenderesse: Ypourgos Metanastefsis kai Asylou

Dispositif

L’article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation d’un État membre, qui, en cas de non-respect par un demandeur de protection internationale de l’obligation procédurale de comparaître en personne devant la juridiction compétente pour statuer sur son recours contre la décision de rejet de sa demande, dont le seul objectif est de vérifier sa présence sur le territoire national et non d’être entendu, établit une présomption d’introduction abusive de ce recours et prévoit que celui-ci doit être rejeté comme étant manifestement infondé.

(1) JO C, C/2024/625.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4553/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)