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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-602/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-602/23 |
| Affaire C-602/23, Finanzamt für Großbetriebe: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt für Großbetriebe [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM – Traitement fiscal des organismes étrangers comparables aux OPCVM, mais ayant la personnalité juridique – Caractère comparable d’une situation transfrontalière avec une situation interne] | |
| Date de dépôt : | 3 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0602 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3245 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Finanzamt für Großbetriebe
(Affaire C-602/23 (1) , Finanzamt für Großbetriebe)
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM – Traitement fiscal des organismes étrangers comparables aux OPCVM, mais ayant la personnalité juridique – Caractère comparable d’une situation transfrontalière avec une situation interne)
(C/2025/3245)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt für Großbetriebe
en présence de: Franklin Mutual Series Funds – Franklin Mutual European Fund
Dispositif
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux une réglementation nationale qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital une entité non-résidente qui, d’une part, présente les mêmes caractéristiques qu’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), mais, d’autre part, a la personnalité juridique et est, à cet égard, comparable à une personne morale résidente, alors même que, selon cette réglementation nationale, un OPCVM résident est considéré comme étant fiscalement transparent et ne peut pas opérer en tant que personne morale, à condition que les revenus perçus par l’entité non-résidente sont imputés à ses porteurs de parts et sont imposés, dans son État de résidence, non pas au niveau de celle-ci, mais au niveau de ses porteurs de parts.
(1) JO C, C/2023/1436.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3245/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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