CJUE, n° C-612/23, Arrêt (JO) de la Cour, 13 février 2025

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2023

CJUE, Arrêt 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2002/22/CE
La cour a jugé que la notion de durée d'engagement initiale s'applique à la fois au premier contrat et aux contrats subséquents, limitant ainsi la durée d'engagement à 24 mois, même pour les contrats signés avant l'expiration du premier contrat.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 févr. 2025, C-612/23
Numéro(s) :	C-612/23
Affaire C-612/23, Verbraucherzentrale Berlin (Notion de durée d’engagement initiale): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Berlin eV / Vodafone GmbH [Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive service universel) – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion]
Date de dépôt :	6 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-612/23
Identifiant CELEX :	62023CA0612
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1867

7.4.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – Verbraucherzentrale Berlin eV / Vodafone GmbH

[Affaire C-612/23 (1) , Verbraucherzentrale Berlin (Notion de durée d’engagement initiale)]

(Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive «service universel») – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion)

(C/2025/1867)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Verbraucherzentrale Berlin eV

Partie défenderesse: Vodafone GmbH

Dispositif

L’article 30, paragraphe 5, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009,

doit être interprété en ce sens que:

la notion de «durée d’engagement initiale» figurant à cette disposition vise tant la durée du premier contrat conclu entre un consommateur et un fournisseur de services de communications électroniques que celle d’un contrat subséquent conclu entre les mêmes parties, de telle sorte que ce contrat subséquent ne peut pas imposer de durée d’engagement excédant 24 mois, y compris lorsqu’il a été signé et mis à exécution avant l’expiration du premier contrat.

(1) JO C, C/2024/708.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1867/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)