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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-618/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-618/23 |
| Affaire C-618/23, SALUS: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG / Astrid Twardy GmbH [Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement (UE) 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production biologique] | |
| Date de dépôt : | 6 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0618 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4430 |
18.8.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juin 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf – Allemagne) – SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG / Astrid Twardy GmbH
(Affaire C-618/23 (1) , SALUS)
(Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 29 – Article 16 bis – Médicaments traditionnels à base de plantes – Article 62 – Informations utiles pour le patient – Règlement (UE) 2018/848 – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Mentions figurant sur l’emballage extérieur d’une tisane médicinale à base de plantes – Utilisation de termes faisant référence à la production biologique)
(C/2025/4430)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SALUS Haus Dr. med Otto Greither Nachf. GmbH & Co.KG
Partie défenderesse: Astrid Twardy GmbH
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, point 29, et l’article 16 bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doivent être interprétés en ce sens que: des produits qualifiés de «médicaments traditionnels à base de plantes», au sens de ces dispositions, qui relèvent du champ d’application de la directive 2001/83, telle que modifiée, en vertu de son article 2, ne peuvent pas être considérés simultanément comme étant des «préparations traditionnelles à base de plantes», au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, relevant du champ d’application du règlement 2018/848 en vertu de son article 2, paragraphe 1. |
|
2) |
L’article 62 de la directive 2001/83, telle que modifiée par la directive 2004/27, doit être interprété en ce sens que: des informations relatives à la production biologique des substances actives de médicaments traditionnels à base de plantes, au sens de l’article 1er, point 29, et de l’article 16 bis de la directive 2001/83, telle que modifiée, ne sauraient être considérées comme étant «utiles pour le patient» et comme ne présentant pas un «caractère promotionnel». |
(1) JO C, C/2024/710.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4430/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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