CJUE, n° C-657/23, Arrêt (JO) de la Cour, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre], 10 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 7 novembre 2023

CJUE, Arrêt 10 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des règlements européens
La Cour a jugé que le délai de 18 mois ne s'oppose pas à l'engagement de la procédure de recouvrement après son expiration, à condition que cela soit fait en lien avec un rapport de contrôle indiquant une irrégularité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 avr. 2025, C-657/23
Numéro(s) :	C-657/23
Affaire C-657/23, Ministerstvo zemědělství: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – M. K. / Ministerstvo zemědělství [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement (UE) no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre]
Date de dépôt :	7 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-657/23
Identifiant CELEX :	62023CA0657
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2828

2.6.2025

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – M. K. / Ministerstvo zemědělství

(Affaire C-657/23 (1) , Ministerstvo zemědělství)

(Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement (UE) no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre)

(C/2025/2828)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: M. K.

Partie défenderesse: Ministerstvo zemědělství

Dispositif

L’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à ce que la procédure de recouvrement des montants indûment versés d’une subvention relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) auprès du bénéficiaire de celle-ci puisse être engagée après l’expiration du délai de 18 mois suivant l’approbation et, le cas échéant, la réception par l’organisme payeur ou l’organisme chargé du recouvrement d’un rapport de contrôle ou d’un document similaire, indiquant l’existence d’une irrégularité.

(1) JO C, C/2024/937.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2828/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)