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1. Arrêt de la Cour (Leb 1082) – Délégation des Barreaux de France
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-703/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-703/23 |
| Affaire C-703/23 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil (Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial) | |
| Date de dépôt : | 16 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0703 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5069 |
29.9.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 –Timchenko / Conseil
(Affaire C-703/23 P) (1)
(Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 1er, paragraphe 1, in fine – Mesures restrictives imposées à une personne physique associée à une autre personne physique faisant elle-même l’objet de mesures restrictives – Notion d’«association dans le cas de deux personnes unies par un lien familial»)
(C/2025/5069)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (représentants: S. Bonifassi, T. Bontinck et E. Fedorova, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac et M. V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea, C. Giolito et H. Krämer, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Mme Elena Petrovna Timchenko est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/539.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5069/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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