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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-710/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-710/23 |
| Affaire C-710/23, Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale): Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – L. H. / Ministerstvo zdravotnictví [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données] | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0710 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3020 |
10.6.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – L. H. / Ministerstvo zdravotnictví
[Affaire C-710/23 (1) , Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale)]
(Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données)
(C/2025/3020)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: L. H.
Partie défenderesse: Ministerstvo zdravotnictví
Dispositif
|
1) |
L’article 4, points 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: la communication du prénom, du nom, de la signature et des coordonnées d’une personne physique représentant une personne morale constitue un traitement de données à caractère personnel. La circonstance que cette communication est effectuée dans le seul but de permettre l’identification de la personne physique habilitée à agir au nom de cette personne morale est dénuée de pertinence à cet égard. |
|
2) |
L’article 6, paragraphe 1, sous c) et e), du règlement 2016/679, lu en combinaison avec l’article 86 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui impose à un responsable du traitement, qui est une autorité publique chargée de concilier le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel, d’informer et de consulter la personne physique concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données, pour autant qu’une telle obligation n’est pas impossible à mettre en œuvre ni n’exige des efforts disproportionnés et, partant, n’entraîne pas de restriction disproportionnée du droit d’accès du public à ces documents. |
(1) JO C, C/2024/1520.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3020/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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