CJUE, n° C-717/23, Arrêt (JO) de la Cour, Pflege und Konsumentenschutz / MM, 15 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 27 novembre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 23 janvier 2025

CJUE, Arrêt 15 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2014/40/UE
La cour a jugé que l'obligation de conformité ne se limite pas à la vente au consommateur, mais s'étend à toutes les étapes de la mise sur le marché des produits du tabac.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 mai 2025, C-717/23
Numéro(s) :	C-717/23
Affaire C-717/23, Bundesminister für Gesundheit: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz / MM (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de mise sur le marché – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par un grossiste à un détaillant – Amende imposée au gérant d’une société agissant en qualité de grossiste)
Date de dépôt :	27 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-717/23
Identifiant CELEX :	62023CA0717
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3486

7.7.2025

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz / MM

(Affaire C-717/23 (1) , Bundesminister für Gesundheit)

(Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de «mise sur le marché» – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par un grossiste à un détaillant – Amende imposée au gérant d’une société agissant en qualité de grossiste)

(C/2025/3486)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

Partie défenderesse: MM

en présence de: Bezirkshauptmannschaft Grieskirchen

Dispositif

L’article 23, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, lu en combinaison avec l’article 2, point 40, de la directive 2014/40,

doit être interprété en ce sens que:

l’obligation faite aux États membres de veiller à ce que ne soient pas mis sur le marché des produits du tabac dont l’étiquetage de l’unité de conditionnement méconnaît les prescriptions relatives à la présentation de ces produits, n’est pas circonscrite au stade de leur fourniture par un détaillant au consommateur.

(1) JO C, C/2024/1840.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3486/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)