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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 10 juil. 2025, C-715/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-715/23 |
| Affaire C-715/23, Farmacija: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil – Slovénie) – Farmacija, d.o.o. / Občina Benedikt (Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie) | |
| Date de dépôt : | 23 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0715 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4720 |
8.9.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil – Slovénie) – Farmacija, d.o.o. / Občina Benedikt
(Affaire C-715/23 (1) , Farmacija)
(Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 4, paragraphe 2 – Services d’intérêt général non économiques – Article 19 – Services sociaux et autres services spécifiques – Champ d’application de ces dispositions – Activité d’exploitation d’une officine de pharmacie)
(C/2025/4720)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Farmacija, d.o.o.
Partie défenderesse: Občina Benedikt
en présence de: MN
Dispositif
|
1) |
L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, doit être interprété en ce sens que: l’activité d’exploitation d’une officine de pharmacie, dont la partie essentielle consiste en la délivrance, contre rémunération, de médicaments à usage humain, soumis ou non à prescription médicale, ainsi qu’en la fourniture de conseils concernant l’utilisation correcte et sûre de ces médicaments, ne relève pas de la notion de «services d’intérêt général non économiques», visée à cette disposition. |
|
2) |
L’article 19 de la directive 2014/23 doit être interprété en ce sens que: l’activité d’exploitation d’une officine de pharmacie, dont la partie essentielle consiste en la délivrance, contre rémunération, de médicaments à usage humain, soumis ou non à prescription médicale, ainsi qu’en la fourniture de conseils concernant l’utilisation correcte et sûre de ces médicaments, relève de la notion de «services sociaux et autres services spécifiques», visée à cet article 19. |
(1) JO C, C/2024/1086.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4720/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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