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CJUE, n° C-729/23, Arrêt (JO) de la Cour, 27 novembre 2025
CJUE, Demande (JO) 29 novembre 2023
>
CJUE, Arrêt 27 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de procédure

    La Cour a estimé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que les notifications tardives avaient été traitées conformément aux règlements en vigueur.

  • Rejeté
    Inadéquation des sanctions administratives

    La Cour a jugé que les sanctions étaient justifiées au regard des manquements aux obligations de notification et de régularisation.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 27 nov. 2025, C-729/23
Numéro(s) : C-729/23
Affaire C-729/23 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025 – Royaume d'Espagne / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53 – Mesure de soutien couplé dans le secteur animal – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 31 – Sanctions administratives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 34 – Sélection de l’échantillon de contrôle]
Date de dépôt : 29 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels : C-729/23
Identifiant CELEX : 62023CA0729
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2026/424

2.2.2026

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 novembre 2025 – Royaume d’Espagne / Commission européenne

(Affaire C-729/23 P) (1)

(Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Traitement des notifications tardives – Régularisations – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53 – Mesure de soutien couplé dans le secteur animal – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 31 – Sanctions administratives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 34 – Sélection de l’échantillon de contrôle)

(C/2026/424)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement I. Herranz Elizalde et A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agents, puis A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agent)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, C. Calvo Langdon et F. Castilla Contreras, agents), République française

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

(1) JO C, C/2024/1521.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/424/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d’exécution (UE) 809/2014 du 17 juillet 2014
  2. Règlement (UE) 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
  3. Règlement délégué (UE) 639/2014 du 11 mars 2014
  4. Règlement délégué (UE) 640/2014 du 11 mars 2014
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