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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 sept. 2025, C-726/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-726/23 |
| Affaire C-726/23, Arcomet Towercranes: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – SC Arcomet Towercranes SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de prestations de services effectuées à titre onéreux – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs] | |
| Date de dépôt : | 28 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0726 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5555 |
27.10.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – SC Arcomet Towercranes SRL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti
(Affaire C-726/23 (1) , Arcomet Towercranes)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application de la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de «prestations de services effectuées à titre onéreux» – Services commerciaux fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Prix de transfert – Articles 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA – Documents justificatifs)
(C/2025/5555)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SC Arcomet Towercranes SRL
Parties défenderesses: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti
Dispositif
|
1) |
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, doit être interprété en ce sens que: la rémunération de services intragroupe, fournis par une société mère à sa filiale et détaillés contractuellement, qui est calculée conformément à une méthode recommandée par les principes applicables en matière de prix de transfert, adoptés par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et correspond à la partie de la marge d’exploitation supérieure à 2,74 % réalisée par ladite filiale, constitue la contrepartie d’une prestation de services effectuée à titre onéreux relevant du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. |
|
2) |
Les articles 168 et 178 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à ce que l’administration fiscale exige d’un assujetti qui sollicite la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont la présentation d’autres documents que la facture pour prouver l’existence des services mentionnés sur cette facture et leur utilisation pour les besoins des opérations taxées de cet assujetti, pour autant que la production de ces preuves soit nécessaire et proportionnée à ces fins. |
(1) JO C, C/2024/2136.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5555/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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