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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 nov. 2025, C-713/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-713/23 |
| Affaire C-713/23, Wojewoda Mazowiecki: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Jakub Cupriak-Trojan, Mateusz Trojan / Wojewoda Mazowiecki (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé) | |
| Date de dépôt : | 23 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0713 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/423 |
2.2.2026 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny – Pologne) – Jakub Cupriak-Trojan, Mateusz Trojan / Wojewoda Mazowiecki
(Affaire C-713/23 (1) , Wojewoda Mazowiecki)
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyens de l’Union de même sexe ayant contracté un mariage lors de l’exercice de ce droit – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et de transcrire l’acte de mariage dans le registre d’état civil – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle transcription au motif que le mariage entre personnes de même sexe n’est pas autorisé)
(C/2026/423)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Jakub Cupriak-Trojan, Mateusz Trojan
Partie défenderesse: Wojewoda Mazowiecki
en présence de: Prokurator Prokuratury Okręgowej w Warszawie, Prokurator Regionalny w Warszawie
Dispositif
L’article 20 et l’article 21, paragraphe 1, TFUE, lus à la lumière de l’article 7 et de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à la réglementation d’un État membre qui, au motif que le droit de cet État membre n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, ne permet pas de reconnaître le mariage entre deux ressortissants de même sexe dudit État membre légalement conclu lors de l’exercice de leur liberté de circulation et de séjour dans un autre État membre, dans lequel ils ont développé ou consolidé une vie de famille, ni de transcrire à cette fin l’acte de mariage dans le registre d’état civil du premier État membre, lorsque cette transcription est le seul moyen prévu par celui-ci pour permettre une telle reconnaissance.
(1) JO C, C/2024/2009.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/423/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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