CJUE, n° C-727/23, Arrêt (JO) de la Cour, 29 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2023

CJUE, Arrêt 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des droits de l'agent temporaire
La cour a estimé que la décision de non-reclassement était insuffisamment motivée et ne respectait pas les principes de transparence et d'équité, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Responsabilité de l'administration pour les frais engagés
La cour a jugé que le CRU devait supporter les dépens, étant donné que la décision contestée a été annulée, ce qui engage la responsabilité de l'administration.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 janv. 2026, C-727/23
Numéro(s) :	C-727/23
Affaire C-727/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026 – PB / Conseil de résolution unique (Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation)
Date de dépôt :	28 novembre 2023
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 20 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-727/23 Cour ( septième chambre ) du 29 janvier 2026 – PB/Conseil de résolution T-293/22 Tribunal de l' Union européenne du 20 septembre 2023, PB/CRU ( T-293/22, EU:T:2023:577
Identifiant CELEX :	62023CA0727
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1557

23.3.2026

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 janvier 2026 – PB / Conseil de résolution unique

(Affaire C-727/23 P) (1)

(Pourvoi – Fonction publique – Régime applicable aux autres agents – Agents temporaires – Décision de non-reclassement – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-reclassement devant le juge de l’Union européenne – Conditions – Cas exceptionnels – Principe de concordance entre la réclamation administrative et le recours subséquent – Recours en annulation)

(C/2026/1557)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: PB (représentant: N. de Montigny, avocate)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU) (représentants: H. Ehlers et L. Forestier, agents, A. Duron et D. Waelbroeck, avocats)

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2023, PB/CRU (T-293/22, EU:T:2023:577), est annulé.

2)	La décision du Conseil de résolution unique (CRU), du 16 juillet 2021, de ne pas reclasser PB au terme de l’exercice de reclassement pour l’année 2021 est annulée.

3)	Le CRU est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par PB dans le cadre tant du présent pourvoi que de la procédure en première instance.

(1) JO C, C/2024/2405.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1557/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)