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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-731/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-731/23 |
| Affaire C-731/23 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025 – Nicoventures Trading e.a. / Commission [Pourvoi – Santé publique – Produits du tabac chauffés – Retrait de certaines exemptions – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Cercle restreint d’opérateurs économiques – Obligations de déclaration et de notification – Autorisation de commercialisation] | |
| Date de dépôt : | 29 novembre 2023 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 20 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0731 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/909 |
23.2.2026 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2025 – Nicoventures Trading e.a. / Commission
(Affaire C-731/23 P) (1)
(Pourvoi – Santé publique – Produits du tabac chauffés – Retrait de certaines exemptions – Directive déléguée (UE) 2022/2100 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Cercle restreint d’opérateurs économiques – Obligations de déclaration et de notification – Autorisation de commercialisation)
(C/2026/909)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Nicoventures Trading Ltd, British American Tobacco (Germany) GmbH, British American Tobacco Italia SpA (BAT Italia), British American Tobacco Polska Trading sp. z o.o., British American Tobacco España, SA, P.J. Carroll & Company Ltd (représentants: M. Schonberg et L. Van den Hende, advocaten)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. van Schaik et H. van Vliet, agents)
Partie intervenante au soutien de l’autre partie: République française (représentants: M. de Lisi, B. Fodda et B. Travard, agents)
Dispositif
|
1) |
Le point 1 du dispositif de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 septembre 2023, Nicoventures Trading e.a./Commission (T-706/22, EU:T:2023:579), est annulé. |
|
2) |
Le recours en annulation introduit par Nicoventures Trading Limited, British American Tobacco (Germany) GmbH, British American Tobacco Italia SpA (BAT Italia), British American Tobacco Polska Trading sp. z o.o., British American Tobacco España SA et P.J. Carroll & Company Limited contre la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission, du 29 juin 2022, modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés, est recevable. |
|
3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué au fond sur le recours en annulation visé au point 2 du présent dispositif. |
|
4) |
Les dépens sont réservés. |
(1) JO C, C/2024/714.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/909/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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