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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 23 oct. 2025, C-744/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-744/23 |
| Affaire C-744/23, Zlakov: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – Т.P.T. / Financial Bulgaria EOOD [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations soumises à la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Assujetti – Assistance judiciaire fournie gratuitement par un avocat à une partie dans une procédure judiciaire – Paiement des honoraires de cet avocat par la partie adverse perdante] | |
| Date de dépôt : | 1 décembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0744 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6474 |
15.12.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad – Bulgarie) – Т.P.T. / «Financial Bulgaria» EOOD
(Affaire C-744/23 (1) , Zlakov (2) )
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations soumises à la TVA – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Assujetti – Assistance judiciaire fournie gratuitement par un avocat à une partie dans une procédure judiciaire – Paiement des honoraires de cet avocat par la partie adverse perdante)
(C/2025/6474)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Т.P.T.
Partie défenderesse: «Financial Bulgaria» EOOD
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que:
constitue une prestation de services à titre onéreux, au sens de cette disposition, la représentation en justice d’une partie par un avocat, dans des circonstances où cette prestation est fournie gratuitement, mais où la législation de l’État membre concerné prévoit que la partie adverse, dans le cas où elle est condamnée aux dépens, est également condamnée à verser à cet avocat des honoraires dont cette législation encadre le montant.
(1) JO C, C/2024/1674.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6474/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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