Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2025 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato – Italie) – Cividale SpA, Flag Srl (C-746/23), Duferco Italia holding SpA, Duferco Sertubi SpA (C-747/23) / Ministero dello Sviluppo Economico, Direzione Generale per l’incentivazione delle attività imprenditoriali del Ministero dello Sviluppo Economico, Dipartimento per lo sviluppo e la coesione economica del Ministero dello Sviluppo Economico, Direzione Generale per l’incentivazione delle attività imprenditoriali del Ministero dello Sviluppo Economico-Divisione X

(Affaires jointes C-746/23 et C-747/23 (1) , Cividale et Flag e.a. )

(Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’«aide» – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage)

(C/2025/2499)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction(s) de renvoi

Consiglio di Stato

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Cividale SpA, Flag Srl (C-746/23), Duferco Italia holding SpA, Duferco Sertubi SpA (C-747/23)

Parties défenderesses: Ministero dello Sviluppo Economico, Direzione Generale per l’incentivazione delle attività imprenditoriali del Ministero dello Sviluppo Economico, Dipartimento per lo sviluppo e la coesione economica del Ministero dello Sviluppo Economico, Direzione Generale per l’incentivazione delle attività imprenditoriali del Ministero dello Sviluppo Economico-Divisione X

en présence de: Fonderia di Torbole SpA

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que les contributions financières prévues dans le cadre d’un programme de rationalisation dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur des fonderies de fonte et d’acier, qui s’élèvent soit à 100 % de la valeur comptable des installations de production démantelées par l’entreprise demanderesse, déduction faite des amortissements déjà effectués, ou de la valeur actualisée de la marge de contribution aux coûts fixes du rendement de ces installations pour une période antérieure à l’adoption de ce programme, si cette dernière valeur est plus élevée, lorsque la réduction de la capacité de production s’accompagne d’une fusion ou d’accords entre entreprises de ce secteur, dont l’une est cette entreprise demanderesse, prévoyant, notamment, une solution appropriée aux problèmes d’emploi, soit à 60 % de la plus élevée de ces deux valeurs en cas de simple démantèlement des installations de production de ladite entreprise demanderesse, confèrent un avantage susceptible d’affecter les échanges entre États membres et la concurrence, à condition qu’il soit établi, d’une part, que la même entreprise n’aurait pas pu obtenir le même avantage dans des circonstances correspondant aux conditions normales du marché concerné et, d’autre part, qu’il y ait une situation de concurrence effective sur ce marché.

(1) JO C, C/2024/1400.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2499/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)